1. Acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site KlimaGrid (le « Site ») et des services associés (les « Services ») par tout visiteur, particulier ou installateur (« vous », « Utilisateur »). En accédant au Site, en créant un compte ou en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Site.
2. Description du service
KlimaGrid est une plateforme de mise en relation indépendante exploitée par [KlimaGrid S.à r.l.], dont le siège social est situé au Luxembourg. Le Site met en relation des particuliers résidant au Luxembourg (« Demandeurs ») avec des entreprises spécialisées dans l'installation d'équipements d'énergie renouvelable (« Installateurs »), notamment photovoltaïque, pompes à chaleur, batteries de stockage et bornes de recharge pour véhicules électriques.
Le Service est gratuit et sans engagement pour les Demandeurs. Les Installateurs peuvent souscrire à des offres payantes décrites séparément. Le Site propose également des outils d'estimation (calculateur Klimabonus), du contenu informatif et un espace de messagerie entre Demandeurs et Installateurs.
3. Rôle d'intermédiaire et limites
KlimaGrid agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. KlimaGrid n'est en aucun cas partie aux contrats conclus entre Demandeurs et Installateurs. Les devis, prestations d'installation, garanties commerciales, garanties légales, service après-vente, mises en service, raccordements au réseau et toute obligation contractuelle relèvent exclusivement de la relation directe entre le Demandeur et l'Installateur qu'il choisit.
KlimaGrid ne sélectionne pas les Installateurs sur la base de critères qualitatifs exhaustifs. L'inscription d'un Installateur sur le Site ne constitue ni une recommandation ni une garantie de la qualité de ses prestations. Il appartient au Demandeur de vérifier les références, certifications et assurances de l'Installateur avant tout engagement.
4. Éligibilité et capacité
L'utilisation du Site est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus) ayant la pleine capacité juridique. Les Demandeurs doivent être propriétaires ou occupants d'un bien immobilier situé au Luxembourg, agir pour leur propre compte ou celui du foyer dont ils ont la charge, et disposer du droit de demander des devis pour les travaux concernés.
Les Installateurs doivent être des entreprises légalement constituées, disposer des autorisations administratives requises (notamment l'agrément Klimabonus le cas échéant) et des assurances professionnelles obligatoires en droit luxembourgeois.
5. Comptes utilisateurs
La création d'un compte se fait par e-mail via un système de lien magique : aucun mot de passe n'est requis. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre adresse e-mail et de l'accès à votre boîte de réception. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.
Une adresse e-mail ne peut être rattachée qu'à un seul compte. Les comptes sont nominatifs et incessibles. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les tenir à jour. KlimaGrid se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte présentant des informations manifestement fausses.
6. Demandes de devis et mise en relation
Lorsque vous soumettez une demande de devis en tant que Demandeur, vos coordonnées et les caractéristiques de votre projet sont transmises à un nombre limité d'Installateurs sélectionnés sur la base de leur zone d'intervention déclarée et de leur disponibilité. Vous recevez ensuite les devis directement sur votre espace personnel.
Vous restez libre de comparer, accepter ou refuser tout devis. Aucun engagement contractuel n'est formé tant que vous n'avez pas signé un devis ou un contrat directement avec l'Installateur. Une demande de devis peut être annulée à tout moment via votre espace personnel.
7. Klimabonus et estimations financières
Le calculateur Klimabonus et les estimations affichées sur le Site (économies annuelles, temps de retour sur investissement, supplément communal, etc.) sont fournis à titre purement indicatif. Ils sont calculés sur la base du régime d'aides en vigueur au moment de la consultation et des hypothèses techniques par défaut.
Le bénéfice effectif du Klimabonus dépend du respect des conditions d'éligibilité fixées par le Ministère de l'Économie luxembourgeois, lesquelles sont susceptibles d'évoluer sans préavis. Les estimations ne constituent ni un engagement de versement d'aide, ni un conseil financier, ni un devis contractuel. Pour toute décision financière, consultez un conseiller qualifié et les sources officielles.
8. Messagerie entre utilisateurs
Le Site propose un service de messagerie permettant les échanges directs entre Demandeurs et Installateurs dans le contexte d'un devis. Les messages sont conservés pour traçabilité, modération en cas de signalement et conformité légale, conformément à notre Politique de confidentialité.
Sont interdits dans la messagerie et plus généralement sur le Site : tout contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, harcelant, frauduleux ou contraire aux bonnes mœurs ; toute communication non sollicitée à des fins commerciales étrangères au projet en cours ; toute tentative de contournement de la plateforme pour soustraire la transaction à ses règles. KlimaGrid se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout message manifestement abusif.
9. Obligations spécifiques des Installateurs
Les Installateurs s'engagent à répondre aux demandes qui leur sont attribuées dans un délai raisonnable, à fournir des devis conformes à la réglementation luxembourgeoise (mentions obligatoires, prix HT/TTC, durée de validité, etc.), à respecter les engagements pris dans leurs devis, et à se conformer à toutes les obligations légales applicables à leur activité (TVA, sécurité sociale, droit du travail, normes techniques).
Tout Installateur s'interdit notamment : de démarcher abusivement les Demandeurs, de transmettre les coordonnées d'un Demandeur à un tiers sans son consentement, de pratiquer une concurrence déloyale envers d'autres Installateurs sur la plateforme, ou de tenter d'obtenir frauduleusement des leads (faux comptes, manipulation du système d'attribution). Toute infraction peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte.
10. Communications et e-mails
En créant un compte, vous acceptez de recevoir les communications transactionnelles indispensables au fonctionnement du Service : confirmations de demandes, notifications de nouveaux devis, messages reçus, alertes de sécurité, etc. Ces e-mails ne peuvent pas être désactivés tant que votre compte est actif.
Les communications marketing (newsletters, conseils, offres) sont envoyées uniquement avec votre consentement explicite, recueilli lors de l'inscription ou via votre espace préférences. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment depuis votre espace personnel ou via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail marketing.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (architecture, textes, graphismes, logos, code source, base de données, calculateur) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de KlimaGrid ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
En soumettant du contenu (messages, photos, descriptions de projet, etc.), vous concédez à KlimaGrid une licence non exclusive, gratuite et limitée à l'exploitation du Service, à la modération et à l'amélioration de la plateforme. Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur les contenus soumis.
12. Utilisations interdites
Vous vous interdisez expressément, sans que cette liste soit exhaustive : d'utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses ; de créer plusieurs comptes pour contourner les limitations applicables ; d'utiliser tout robot, scraper, crawler ou autre moyen automatisé pour accéder au Site ou en extraire des données ; de contourner les mesures de sécurité ; de transmettre des virus ou tout code malveillant ; de procéder à du reverse engineering du code applicatif ; ou d'exploiter le Site à des fins concurrentes.
13. Données personnelles et confidentialité
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018.
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment depuis votre espace personnel (téléchargement de vos données, suppression de compte) ou en écrivant à [dpo@klimagrid.com]. L'autorité de contrôle compétente est la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) luxembourgeoise.
14. Disponibilité et maintenance
KlimaGrid met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, mais ne garantit pas son fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Des opérations de maintenance, mises à jour ou interruptions techniques peuvent affecter l'accès au Site. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront annoncées à l'avance.
15. Limitation de responsabilité
Sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs : KlimaGrid ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à la réputation) résultant de l'utilisation du Site ; KlimaGrid ne garantit pas la qualité, la conformité ou la sécurité des prestations réalisées par les Installateurs ; KlimaGrid ne saurait être tenue responsable des conséquences de décisions financières prises sur la base des estimations indicatives fournies par le Site.
En tout état de cause, la responsabilité totale de KlimaGrid envers tout Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par cet Utilisateur à KlimaGrid au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité, ou à 500 € si ce montant est supérieur.
16. Garantie et indemnisation
Vous garantissez KlimaGrid contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de votre violation des présentes CGU, de votre utilisation du Site contrairement à sa destination, ou de l'inexactitude des informations que vous avez fournies.
17. Suspension et résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. La suppression entraîne l'anonymisation de votre profil et la révocation immédiate de toutes vos sessions actives ; les devis et messages déjà échangés sont conservés par les Installateurs concernés conformément à leurs obligations légales.
KlimaGrid peut suspendre ou résilier votre compte sans préavis en cas de violation manifeste des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, de comportement abusif envers d'autres Utilisateurs, ou pour tout motif légitime. Dans les cas non urgents, un avertissement préalable sera adressé par e-mail.
18. Modification des CGU
KlimaGrid se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter les évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Service. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre utilisation du Site. Les modifications substantielles seront annoncées par e-mail aux Utilisateurs enregistrés au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.
19. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur formation, interprétation, exécution ou résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Luxembourg-Ville, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs qui pourraient désigner une autre juridiction (notamment la juridiction du domicile du consommateur).
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez nous écrire à [contact@klimagrid.com] ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.